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Posté par Sev paysagiste

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Source : https://www.lotissement-durable.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-delais-et-obligations-legales-a-connaitre/

Pour les territoires du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la réglementation impose une signature de l'acte authentique dans un délai de 6 mois. Un dépôt de garantie, représentant 5% à 10% du prix de vente, est conservé par le notaire durant cette période.Les

Source : https://www.lotissement-durable.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-delais-et-obligations-legales-a-connaitre/

Cette phase initiale permet d'établir un cadre sécurisé pour la future transaction.Le rôle du géomètre expert pour la délimitation du terrainLe géomètre expert réalise un travail essentiel dans la transaction.