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Pour les territoires du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la réglementation impose une signature de l'acte authentique dans un délai de 6 mois. Un dépôt de garantie, représentant 5% à 10% du prix de vente, est conservé par le notaire durant cette période.Les
Cette phase initiale permet d'établir un cadre sécurisé pour la future transaction.Le rôle du géomètre expert pour la délimitation du terrainLe géomètre expert réalise un travail essentiel dans la transaction.